44.Malgré l’article 43, les paragraphes 6° à 13° de l’article 14 ainsi que les articles 22 et 23 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2022.
44.Malgré l’article 43, les paragraphes 6° à 13° de l’article 14 ainsi que les articles 22 et 23 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2022.